Capa do artigo Saisir La Cour Constitutionnelle Et La Cour De Justice De L'Union Européenne
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Saisir La Cour Constitutionnelle Et La Cour De Justice De L'Union Européenne

de Paul Martens
idioma: francês
Editor: ANTHEMIS, março de 2012 ‧
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La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu'elle contrevient aux exigences d'un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex. Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en oeuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s'adresser et comment le faire : par voie principale, incidente, préjudicielle, cumulative ? En optant pour le verbe " saisir " dans les intitulés des exposés, les auteurs ont voulu englober toutes les procédures et aider le praticien à se retrouver dans son dédale. Désormais, le juge ou l'avocat qui s'inclinerait devant une loi scélérate sans s'interroger sur sa conformité avec des normes supérieures n'est plus un légaliste : c'est un paresseux...

Saisir La Cour Constitutionnelle Et La Cour De Justice De L'Union Européenne

de Paul Martens

Propriedade Descrição
ISBN: 9782874554117
Editor: ANTHEMIS
Data de Lançamento: março de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 196
Tipo de produto: Livro
Coleção: Dossier Chronologique
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782874554117

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