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Recueil De Décisions Des Hautes Juridictions Administratives 2012

de Collectif
idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, fevereiro de 2012 ‧
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Ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel, en matière de fonction publique territoriale ou de décisions de justice qui lui sont directement transposables. Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques : accès à la fonction publique ; agents non titulaires ; carrière ; cessation de fonctions ; discipline ; droits et obligations, garanties ; indisponibilité physique ; organes de la fonction publique ; positions ; procédure contentieuse, régime des actes ; rémunération. Elle est indexée par mots-clés et précédée d'un résumé qui met en valeur la règle dégagée par le juge. Le présent ouvrage complète cette collection en proposant une sélection des décisions juridictionnelles rendues en 2011.

Recueil De Décisions Des Hautes Juridictions Administratives 2012

de Collectif

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110088994
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: fevereiro de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Management Sup ; Marketing, Communicatio
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782110088994

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