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Rapport Annuel 2010 - Commission Permanente De Controle Des Societes De Perception Et De Repartition

idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, maio de 2011 ‧
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La Commission analyse ici, dans un premier temps, les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens. La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière. En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle. Le texte du rapport a été arr^été au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observationsdes scoiétés. En annexe, figurent les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.

Rapport Annuel 2010 - Commission Permanente De Controle Des Societes De Perception Et De Repartition

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110085917
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: maio de 2011
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Camille
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Economia
Livros em Francês > Informática > Internet
EAN: 9782110085917

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