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Questions Reponses Etat Civil 3e Edition

idioma: francês
Editor: BERGER-LEVRAULT, maio de 2012 ‧
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Le complément indispensable de l'ouvrage Guide pratique de l'état civil ! Conçu sous la forme résolument pratique de questions-réponses, ce guide compile les questions que tout acteur de l'état civil peut être amené à se poser au quotidien, et notamment : - Quelles sont les conditions de déclaration d'un enfant sans vie à l'état civil ? - Quel est le nom de famille d'un enfant sans vie de parents non mariés ? - La mention d'inscription au répertoire civil est-elle communicable à un tiers ? - Comment doivent être rédigées les nouvelles autorisations de transport de corps ? - Un conseiller municipal peut-il procéder à l'audition préalable et à la publication des bans ? - Est-ce que le témoin d'un mariage peut servir d'interprète ?... De la naissance au décès, en passant par le mariage et l'état civil des étrangers, aucun thème n'est laissé pour compte. Ce nouvel outil est à jour des modifications intervenues récemment : réforme des opérations funéraires, livret de famille, etc...

Questions Reponses Etat Civil 3e Edition

Propriedade Descrição
ISBN: 9782701317502
Editor: BERGER-LEVRAULT
Data de Lançamento: maio de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 400
Tipo de produto: Livro
Coleção: Regards Sur Un Patrimoine
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Economia
Livros em Francês > Direito > Direito Administrativo
EAN: 9782701317502

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