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Procédures Civiles D'Exécution ; Voies D'Exécution, Procédures De Distribution (2010-2011)

de Philippe Hoonakker
idioma: francês
Editor: PARADIGME CPU, dezembro de 2009 ‧
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Clair et précis, ce manuel expose la technique des procédures civiles d'exécution. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente aussi les saisies spéciales de créances monétaires (avis et oppositions à tiers détenteur). Les encadrés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières ; un index facilite recherches et vérifications. Ce manuel intègre: - le décret du 12 février 2009, qui a modifié les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; - le décret du 10 avril 2009, qui a adapté la saisie des véhicules terrestres à moteur au régime de l'immatriculation à vie ; - le «RSA bancaire» issu de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ; - la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. A JOUR EN JANVIER 2010 MISES A JOUR GRATUITES ENVOYEES VIA INTERNET

Procédures Civiles D'Exécution ; Voies D'Exécution, Procédures De Distribution (2010-2011)

de Philippe Hoonakker

Propriedade Descrição
ISBN: 9782350200644
Editor: PARADIGME CPU
Data de Lançamento: dezembro de 2009
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Psy
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > História e Estudos do Direito
EAN: 9782350200644

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