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Master Droit F Arbitrage Interne Et International

de Dominique Vidal
idioma: francês
Editor: GUALINO, abril de 2012 ‧
34,84€
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Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 refond le livre quatrième du Code de procédure civile portant sur le droit de l'arbitrage. Il met en forme de nombreux principes jurisprudentiels et ajoute quelques règles destinées à accentuer l'efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges. Parallèlement, la distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international est accentuée en la forme et sur le fond, ce qui contribue à confirmer que la France soit une place de référence dans le concert des arbitrages internationaux de droit des affaires. Cet ouvrage se propose de donner une explication pratique des conséquences du décret, examiné dans le contexte de la jurisprudence si importante en droit de l'arbitrage. On y retrouve en particulier le caractère juridictionnel quoique non judiciaire de ce mode de règlement. - Avocats - Arbitres - Chefs d'entreprise - étudiants en droit des affaires

Master Droit F Arbitrage Interne Et International

de Dominique Vidal

Propriedade Descrição
ISBN: 9782297024815
Editor: GUALINO
Data de Lançamento: abril de 2012
Idioma: Francês
Dimensões: 144 x 219 x 17 mm
Páginas: 336
Tipo de produto: Livro
Coleção: Guide Petit Fute ; Carnets De Voyage
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782297024815

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