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L'Étendue Du Contrôle De Cassation Devant Le Conseil D'État - Tome 13 Un Contrôle Tributaire De L'Excès De Pouvoir

de Sabine Boussard
idioma: francês
Editor: DALLOZ, Janeiro de 2002 ‧
84,09€
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" L'extension au contentieux administratif général du rôle de juge de cassation du Conseil d'Etat (ou, ce qui revient au même, le passage du Conseil d'Etat du rôle de juge d'appel à un rôle de juge de cassation) a été une " révolution de velours ". Beaucoup craignaient alors que le Conseil d'Etat n'eût du mal à concilier son rôle historique de création prétorienne et une fonction - inédite en droit administratif général - de juge de cassation : en s'éloignant des faits, n'allait-il pas priver sa fonction jurisprudentielle d'un de ses ancrages ? Pour parer à ce risque, ou en se laissant reprendre par ses réflexes de juge du fond, n'allait-il pas solliciter abusivement les pouvoirs d'un juge de cassation et, en fait, devenir un troisième degré de juridiction ? Mlle Boussard montre, de la meilleure faon, que la technique de cassation était beaucoup moins étrangère qu'on ne l'imaginait à la culture du juge administratif, marquée par la pratique du recours pour excès de pouvoir. Elle y expose, de façon convaincante, la faon dont les vies parallèles de deux recours illustres ont fini par se rejoindre. "

L'Étendue Du Contrôle De Cassation Devant Le Conseil D'État - Tome 13 Un Contrôle Tributaire De L'Excès De Pouvoir

de Sabine Boussard

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247044917
Editor: DALLOZ
Data de Lançamento: Janeiro de 2002
Idioma: Francês
Páginas: 486
Tipo de produto: Livro
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782247044917

SABINE BOUSSARD

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