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Les Regles Generales En Droit Public Francais-Tome 268

de Elise Untermaier
idioma: francês
Editor: LGDJ, novembro de 2011 ‧
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L'intérêt premier d'une recherche sur les règles générales en droit public français réside dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif. En particulier, elle mène à une classification des règles juridiques renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions de leur champ d'application, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit public français, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage l'attention des spécialistes de droit international privé. Si l'utilité du concept de règles générales a dû être considérablement relativisée, ne serait-ce parce qu'en France, l'acte réglementaire de l'administration est considéré tout autant - si ce n'est plus - que l'acte individuel comme un acte administratif, cette étude met en évidence sa fonction structurante de l'ordre juridique.

Les Regles Generales En Droit Public Francais-Tome 268

de Elise Untermaier

Propriedade Descrição
ISBN: 9782275037288
Editor: LGDJ
Data de Lançamento: novembro de 2011
Idioma: Francês
Páginas: 555
Tipo de produto: Livro
Coleção: Droit & Societe
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782275037288

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