30% de desconto

Les Pactes Dutreil.Optimisation De L'Isf Et Des Transmissions

de Jean-François Desbuquois
idioma: francês
Editor: FORMATION ENTREPRISE EDITIONS, fevereiro de 2012 ‧
98,01€
68,61€
30% DESCONTO IMEDIATO
portes grátis
Les engagements de conservation de titres sociaux ("pactes DUTREIL") sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d'une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant. Les régimes actuellement applicables sont d'une grande efficacité (exonération de 75 % de l'assiette pouvant entraîner une réduction de l'impôt de 75 % à 100 %). Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique : les textes résultent d'une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes, la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée. Cet ouvrage a pour objectif : de regrouper l'ensemble des informations techniques disponibles (textes, instructions administratives, réponses ministérielles), de présenter de façon détaillée ces différents régimes, d'identifier les zones d'incertitude subsistantes. La maîtrise de ces éléments est indispensable à toute personne souhaitant mettre en place un engagement de conservation de titres sociaux, avec un maximum de sécurité.

Les Pactes Dutreil.Optimisation De L'Isf Et Des Transmissions

de Jean-François Desbuquois

Propriedade Descrição
ISBN: 9782915661392
Editor: FORMATION ENTREPRISE EDITIONS
Data de Lançamento: fevereiro de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 382
Tipo de produto: Livro
Coleção: France De Toujours Et D'Aujourd'Hui
Classificação Temática: Livros em Francês > Gestão > Organizações de Empresas
EAN: 9782915661392