Capa do artigo Les Modes Alternatifs Des Reglements Des Litiges De Propriete Intellectuelle - 1ere Edition
10% de desconto

Les Modes Alternatifs Des Reglements Des Litiges De Propriete Intellectuelle - 1ere Edition

de Michel Vivant
idioma: francês
Editor: DALLOZ, novembro de 2012 ‧
66,07€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
Arbitrage, conciliation, médiation, transaction..les modes alternatifs des règlements des litiges (MARL) se multiplient dans le droit de la propriété intellectuelle (PI). Le législateur y pousse comme en témoigne la récente loi du 17 mai 2011 qui généralise l'arbitrage dans le droit de la propriété intellectuelle. La pratique y recourt car la procédure, que l'on songe à la transaction par exemple, y gagne souvent en rapidité. Certaines institutions favorisent ces modes alternatifs comme c'est le cas du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Ces modes alternatifs des règlements des litiges posent toutefois des difficultés. Du point de vue du droit substantiel, l'on peut en effet s'interroger sur le sort du droit moral de l'auteur ou plus largement sur le jeu de l'ordre public. Du point de vue du droit processuel, l'internationalité du litige, l'homologation des accords peuvent entrainer des complications. Au final, est-ce qu'un bon procès ne vaudrait pas mieux qu'une mauvaise transaction ? Le présent ouvrage qui reprend l'ensemble des interventions au colloque du CUERPI a pour thème ces MARL de la PI.

Les Modes Alternatifs Des Reglements Des Litiges De Propriete Intellectuelle - 1ere Edition

de Michel Vivant

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247118533
Editor: DALLOZ
Data de Lançamento: novembro de 2012
Idioma: Francês
Páginas: 174
Tipo de produto: Livro
Coleção: Mon Petit Editeur
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782247118533

LIVROS DA MESMA COLEÇÃO

VER MAIS TÍTULOS DESTA COLEÇÃO

MICHEL VIVANT

VER MAIS TÍTULOS DESTE AUTOR