Les Delegations De Service Public En Pratique ; Principes Et Modeles D'Actes

L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 3 de la loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, donne de la délégation de service public la définition suivante : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. " Le CGCT, par ailleurs, tente d'apporter quelques précisions s'agissant de la procédure elle-même, sans pour autant atteindre le niveau d'attention dont peuvent bénéficier les marchés publics, que l'on ne cesse de réformer et pour lesquels la jurisprudence foisonne. Néanmoins, et c'est un fait établi, la délégation de service public est un domaine bien à part, distinct des marchés publics, avec des règles qui n'appartiennent qu'à elle. Le présent ouvrage n'a pas uniquement pour objectif de rappeler les règles dont il s'agit, mais aussi celui d'aider les collectivités dans la rédaction des innombrables actes souvent nécessaires, ou parfois simplement souhaitables, dans le cadre d'une procédure de dévolution de la gestion d'un service public.