Capa do artigo Le Tribunal Des Conflits - Bilan Et Perspectives
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Le Tribunal Des Conflits - Bilan Et Perspectives

de Pascale Gonod
idioma: francês
Editor: DALLOZ, fevereiro de 2009 ‧
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Chargé de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ayant conservé la marque de ses origines - qu'expriment nombre des dissymétries qui affectent tant son organisation que ses procédures -, le Tribunal des conflits est longtemps demeuré le symbole d'un combat. Alors que son rôle a peu évolué depuis sa recréation par la loi du 24 mai 1872, il est aujourd'hui le plus souvent perçu comme "une instance de rencontre et de dialogue ". Les contributions et échanges nés de la rencontre dont ce volume rend compte entre universitaires - français et étrangers -, membres de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, membres du Tribunal des conflits, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, attestent de la nécessité d'une adaptation de cet " indicateur de compétences" jusqu'alors demeuré en marge des récents mouvements de réforme de la justice.

Le Tribunal Des Conflits - Bilan Et Perspectives

de Pascale Gonod

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247082131
Editor: DALLOZ
Data de Lançamento: fevereiro de 2009
Idioma: Francês
Páginas: 128
Tipo de produto: Livro
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Penal
EAN: 9782247082131

PASCALE GONOD

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