10% de desconto

Le Renvoi Préjudiciel

de Jean-Louis Clergerie
idioma: francês
Editor: ELLIPSES, março de 2000 ‧
22,15€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
Le renvoi préjudiciel permet à la Cour de justice des Communautés européennes, à la demande d'une juridiction nationale, d'interpréter ou d'apprécier la validité d'une norme communautaire. Les particuliers, dont les moyens d'accès à la Cour sont relativement limités, peuvent donc ainsi lui soumettre indirectement certaines questions. Mais cette procédure non contentieuse vise avant tout à instaurer une étroite collaboration entre les juridictions nationales et la Cour, afin d'écarter tout risque de divergence de jurisprudence, préjudiciable à l'unité de la Communauté. Les renvois préjudiciels, qui représentent près du tiers des affaires examinées par la Cour et sont à l'origine de la plupart des grands arrêts de droit communautaire, constituent encore paradoxalement une procédure assez peu connue. Cet ouvrage, destiné en priorité aux étudiants et à tous ceux qui préparent des concours administratifs, s'adresse donc tout naturellement aux avocats et aux magistrats. Il devrait aussi être utile à tous les justiciables, pour qui il constituera une aide précieuse, toutes les fois qu'une affaire les concernant met en cause une norme communautaire. Il a le mérite d'aborder de façon complète et précise une question qui, au-delà de son aspect purement technique, a surtout des implications d'ordre pratique.

Le Renvoi Préjudiciel

de Jean-Louis Clergerie

Propriedade Descrição
ISBN: 9782729869922
Editor: ELLIPSES
Data de Lançamento: março de 2000
Idioma: Francês
Páginas: 176
Tipo de produto: Livro
Coleção: Droit En Question
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782729869922