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Le Permis De Démolir

de Lyudmila Weyer e Martine Duval
idioma: francês
Editor: LE MONITEUR, Janeiro de 2009 ‧
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Le permis de démolir est une autorisation administrative préalable, nécessaire avant la démolition d'un bâtiment et valant autorisation unique au titre des différentes législations applicables. Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, il a pour principale vocation la protection et la conservation du patrimoine. Le permis de démolir est le premier ouvrage exclusivement dédié au régime juridique de cette autorisation d'urbanisme. Il propose une analyse globale et synthétique de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de la réforme 2005-2007 et vous fait bénéficier de premiers retours d'expérience. La jurisprudence, très abondante sur cette matière, est commentée dans une perspective pratique pour vous permettre une mise en oeuvre dans un cadre sécurisé. Le permis de démolir est résolument pédagogique et accessible. Il traite toutes les étapes chronologiques de la procédure, du dépôt du dossier à la délivrance du permis en question. Les conseils et les commentaires des auteurs apportent des réponses précises et claires aux difficultés rencontrées au quotidien par tous ceux chargés d'appliquer cette nouvelle réglementation.

Le Permis De Démolir

de Lyudmila Weyer e Martine Duval

Propriedade Descrição
ISBN: 9782281126952
Editor: LE MONITEUR
Data de Lançamento: Janeiro de 2009
Idioma: Francês
Páginas: 300
Tipo de produto: Livro
Coleção: Guides Juridiques Le Moniteur
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito do Ambiente
EAN: 9782281126952