Capa do artigo Le Nouveau Proces Penal Apres La Loi Perben Ii
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Le Nouveau Proces Penal Apres La Loi Perben Ii

de Hubert Dalle
idioma: francês
Editor: DALLOZ, junho de 2004 ‧
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La loi du 9 mars 2004, dite Perben II, s'ajoute aux réformes successives, qui bouleversent la procédure pénale depuis 5 ans. Avec son objectif nouveau de lutte contre la criminalité organisée, elle aboutit à une véritable redistribution des pouvoirs, qui a suscité les plus vives controverses au sein de la communauté juridique et modifie profondément les habitudes procédurales des praticiens de la justice pénale, voire le sens même de leur mission. Ces dossiers rendent compte des débats de la journée d'études Dalloz, qui a réuni, dès l'adoption de la loi, des spécialistes de l'enquête, de l'instruction, de l'orientation des dossiers, de l'audience pénale, de l'application des peines et de la défense. Pour une meilleure compréhension des termes et enjeux de la loi, l'ouvrage inclut également des articles de doctrine et commentaires jurisprudentiels publiés à l'AJ Pénal et à la Revue de science criminelle, ainsi que l'intégralité des articles modifiés par la loi au sein des codes pénal, de procédure pénale, des douanes, de la route, etc. S'adressant aux professionnels comme aux universitaires, son objectif est d'offrir une vision analysée et commentée du procès pénal de demain.

Le Nouveau Proces Penal Apres La Loi Perben Ii

de Hubert Dalle

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247058341
Editor: DALLOZ
Data de Lançamento: junho de 2004
Idioma: Francês
Páginas: 590
Tipo de produto: Livro
Coleção: Journees D'Etudes Dalloz Dossiers
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Penal
EAN: 9782247058341

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