30% de desconto

Le Mémento Du Référé Précontractuel ; Procédure, Moyens Et Jurisprudence

de Aldo Sévino
idioma: francês
Editor: EYROLLES, Janeiro de 2008 ‧
21,41€
14,99€
30% DESCONTO IMEDIATO
portes grátis
L'accroissement des commandes publiques sous la forme notamment de marchés publics et de délégations de service public, et l'importance économique que de telles commandes représente pour les opérateurs privés - entreprises de BTP, gestionnaires d'équipements publics, transporteurs, prestataires de services, etc. - expliquent l'augmentation sensible des recours contentieux contre les procédures de passation des contrats considérés. Par ailleurs, l'efficacité de le procédure du référé précontractuel, le délai de délibéré - les tribunaux doivent rendre une décision dans les 20 jours de leur saisine par l'opérateur économique qui s'estime lésé -, et l'audace de la jurisprudence administrative qui n'hésite pas à annuler des procédures sur des motifs purement formel (défaut de publicité, etc.) laissent présager une hausse de ce type de recours pour les années à venir.

Le Mémento Du Référé Précontractuel ; Procédure, Moyens Et Jurisprudence

de Aldo Sévino

Propriedade Descrição
ISBN: 9782212122602
Editor: EYROLLES
Data de Lançamento: Janeiro de 2008
Idioma: Francês
Páginas: 153
Tipo de produto: Livro
Coleção: Memento-Normes ; Droit
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782212122602

LIVROS DA MESMA COLEÇÃO