Capa do artigo Le Droit Des Etranger ; Chronique De Jurisprudence
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Le Droit Des Etranger ; Chronique De Jurisprudence

de Elisabeth Derriks
Livro eBook
idioma: francês
Editor: LARCIER, dezembro de 2012 ‧
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"La législation relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers a connu des modifications importantes depuis l'entrée en vigueur des lois du 15 septembre 2006 auxquelles sont venues s'ajouter, postérieurement, de nouvelles modifications. Au titre de ces modifications figure l'instauration d'une nouvelle juridiction administrative, le Conseil du Contentieux des Étrangers. Cet ouvrage fait suite aux chroniques publiées précédemment au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Il rend compte des évolutions législatives intervenues et, notamment, de la jurisprudence de cette nouvelle juridiction ainsi que de celle du Conseil d'Etat, statuant en qualité de juge de cassation administrative. Les auteurs ajoutent également à leur analyse, une compilation, la plus exhaustive possible, des décisions relatives à l'application de la loi du 15 décembre 1980 par les juridictions d'instruction et la Cour de Cassation."

Le Droit Des Etranger ; Chronique De Jurisprudence

de Elisabeth Derriks

Propriedade Descrição
ISBN: 9782804448448
Editor: LARCIER
Data de Lançamento: dezembro de 2012
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782804448448

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