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Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public

de Nicolas Charbit
idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, Janeiro de 2002 ‧
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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'oeuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en oeuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports.) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Le Droit De La Concurrence Et Le Secteur Public

de Nicolas Charbit

Propriedade Descrição
ISBN: 9782747524742
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: Janeiro de 2002
Idioma: Francês
Páginas: 530
Tipo de produto: Livro
Coleção: Logiques Juridiques
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Comercial
EAN: 9782747524742