Capa do artigo Le Droit A La Preuve T.525
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Le Droit A La Preuve T.525

de Bergeaud Aurelie
idioma: francês
Editor: LGDJ, novembro de 2010 ‧
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De la volonté d'appréhender sous un vocable unique l'ensemble des moyens permettant aux plaideurs d'assumer l'effort probatoire qui leur incombe, est née l'idée d'un droit à la preuve. Si l'expression est évocatrice, la qualification juridique qu'elle emprunte mérite d'être éprouvée. L'observation d'un renforcement des possibilités d'investissement probatoire est insuffisante car elle se double inévitablement du constat selon lequel le juge n'est jamais tenu d'accepter l'offre ou la demande de preuve proposée par une partie. Cependant, sauf à admettre l'existence d'un arbitraire judiciaire, le refus s'appuie nécessairement sur une cause d'irrecevabilité tenant globalement au défaut d'utilité ou de licéité de l'initiative probatoire. Si ces critères permettent d'encadrer la réponse judiciaire, ils fixent également la mesure du droit à la preuve qui s'analyse alors comme le pouvoir d'exiger du juge qu'il accueille l'offre ou la demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime.

Le Droit A La Preuve T.525

de Bergeaud Aurelie

Propriedade Descrição
ISBN: 9782275036199
Editor: LGDJ
Data de Lançamento: novembro de 2010
Idioma: Francês
Dimensões: 210 x 295 x 15 mm
Páginas: 588
Tipo de produto: Livro
Coleção: Ldp Jeunesse
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782275036199

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