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Le Contrôle Juridictionnel De La Régularité De La Procédure D'Imposition

de Ludovic Ayrault
idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, maio de 2004 ‧
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Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Le Contrôle Juridictionnel De La Régularité De La Procédure D'Imposition

de Ludovic Ayrault

Propriedade Descrição
ISBN: 9782747562713
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: maio de 2004
Idioma: Francês
Páginas: 444
Tipo de produto: Livro
Coleção: Finances Publiques
Classificação Temática: Livros em Francês > Economia, Finanças e Contabilidade > Finanças
EAN: 9782747562713