Capa do artigo La Resiliation Des Concessions De Vente - 50 Ans D'Evolution De La Loi Du 27 Juillet 1961
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La Resiliation Des Concessions De Vente - 50 Ans D'Evolution De La Loi Du 27 Juillet 1961

de Hollander P. K P.
idioma: francês
Editor: ANTHEMIS, dezembro de 2011 ‧
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Le dernier état des innombrables questions suscitées par l'application de la loi La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d'existence. N'ayant été modifiée qu'à une seule reprise (par la loi du 13 avril 1971), elle constitue, par sa longévité, un cas légistique quasiment unique parmi les lois adoptées dans la deuxième moitié du XXème siècle. Cette longévité est, paradoxalement, attribuable en grande partie à l'extrême concision de la loi (six articles) qui est elle-même responsable d'une jurisprudence et d'une doctrine plus que foisonnantes. La loi de 1961 semble en effet être un des meilleurs exemples de la fonction interprétative de la jurisprudence. En effet, si la loi est restée quasiment immuable pendant ses cinquante premières années d'existence, la jurisprudence la concernant a connu de nombreuses controverses et subi d'importantes évolutions. Cet ouvrage commente de façon approfondie ces controverses et évolutions, et veut offrir aux praticiens le dernier état des innombrables questions que suscite l'application de la loi.

La Resiliation Des Concessions De Vente - 50 Ans D'Evolution De La Loi Du 27 Juillet 1961

de Hollander P. K P.

Propriedade Descrição
ISBN: 9782874553707
Editor: ANTHEMIS
Data de Lançamento: dezembro de 2011
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Jardiner Nature
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782874553707

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