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La Notion De Transparence Dans Le Droit De La Concurrence

de Fabrice Riem
idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, novembro de 2003 ‧
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En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable « procédure » de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie.

La Notion De Transparence Dans Le Droit De La Concurrence

de Fabrice Riem

Propriedade Descrição
ISBN: 9782747532990
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: novembro de 2003
Idioma: Francês
Páginas: 503
Tipo de produto: Livro
Coleção: Logiques Juridiques
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Comercial
EAN: 9782747532990