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Garantie Des Vices Cachés Et « Responsabilité Contractuelle De Droit Commun »

de Paul Coeffard
idioma: francês
Editor: UNIVERSITE DE POITIERS, setembro de 2005 ‧
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L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.

Garantie Des Vices Cachés Et « Responsabilité Contractuelle De Droit Commun »

de Paul Coeffard

Propriedade Descrição
ISBN: 9782275026329
Editor: UNIVERSITE DE POITIERS
Data de Lançamento: setembro de 2005
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Faculte Poitier
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Civil Geral
EAN: 9782275026329

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