Essai Sur La Nature De La Deliberation Locale - Vol234

Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent « exécutoires » qu'après leur transmission au représentant de l'État dans le département, qui, s'ils les estiment irréguliers, peut les déférer au juge administratif. Les délibérations des assemblées locales font précisément partie de ces actes, et la présente étude s'est proposée d'en rechercher l'identité. Cette recherche entend tirer certaines conséquences d'une centralité de la délibération locale favorisée par certaines évolutions plus ou moins récentes, depuis la Grande loi communale de 1884 et la reconnaissance d'une vocation des conseils municipaux à « régler les affaires de la commune », jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en passant évidemment par les lois de décentralisation de 1982. Autant d'entreprises qui ont créé des conditions favorables à un authentique débat au sein des organes collégiaux locaux. Le juge administratif n'a d'ailleurs pas moins contribué à l'affirmation de ce « nouvel espace démocratique », ne fut-ce qu'à travers la reconnaissance du droit à l'information préalable des élus municipaux, l'institution d'une notion de « vice propre à la délibération » ou des règles d'application extraterritoriale de la délibération locale. Considération faite de ces évolutions, un questionnement systématique de la qualification doctrinale usuelle de la délibération locale comme « acte administratif » apparaissait nécessaire, qui mette en évidence certains présupposés et certaines limites de cette qualification. Il en est ainsi en particulier du syllogisme qui veut que, comme les actes publics décentralisés sont nécessairement des actes administratifs et que la délibération locale est un acte public décentralisé, celle-ci devait être considérée comme étant un acte administratif. Cette inférence ne fait ainsi pas de cas des différences substantielles qui peuvent opposer le régime de la délibération locale à celui des actes administratifs édictés par des organes étatiques qui sert de base à la théorie des actes administratifs unilatéraux. Ainsi est-on encouragé ici à reconnaître une originalité suffisante à la délibération locale pour que celle-ci soit analysée comme étant un acte de nature politique. Cette qualification, qui n'exprime pas seulement une perplexité par rapport à la distinction classique des actes de droit public entre des actes législatifs, des actes administratifs et des actes juridictionnels, témoigne d'une lecture moins « jacobine » des actes locaux en même temps qu'elle fait de la délibération locale un élément structurant du principe de la libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution.

PREMIERE PARTIE L'INFIRMATION DE LA NATURE ADMINISTRATIVE DE LA DELIBERATION LOCALE Titre 1 Les conditions d'entrée en vigueur de la délibération locale Chapitre 1 L'ambiguïté des conditions d'entrée en vigueur Section I L'objet de l'entrée en vigueur § 1. Le rattachement de l'entrée en vigueur à la norme § 2. L'élargissement de l'objet de l'entrée en vigueur Section II Le contenu des textes § 1. La mention à part de la publicité avant 1982 § 2. L'équivoque de l'attitude du législateur en 1982 Chapitre 2 L'identité des conditions d'entrée en vigueur Section I Le contenu de l'identité § 1. L'entrée en vigueur de l'acte instrumentum § 2. L'entrée en vigueur de l'acte negotium Section II Le sens de la transmission § 1. La minoration du caractère exécutoire de la délibération locale § 2. L'instauration d'un dialogue avec le représentant de l'État Titre 2 L'application extraterritoriale de la délibération locale Chapitre 1 La présentation de la théorie du territoire-compétence Section I La diversité des manifestations § 1. La prise en compte du territoire in se § 2. La prise en compte du territoire ex se Section II Le point de convergence : l'application strictement territoriale de l'acte administratif Chapitre 2 Les limites de la théorie du territoire-compétence Section I Les hypothèses d'application extraterritoriale § 1. À l'intérieur du territoire national § 2. À l'extérieur du territoire national Section II L'interprétation de l'application extraterritoriale § 1. Le territoire, composante du contenu de l'acte public décentralisé § 2. L'autonomie de l'acte public décentralisé DEUXIEME PARTIE L'AFFIRMATION DE LA NATURE POLITIQUE DE LA DELIBERATION LOCALE Titre 1 La dualité de manifestation : la forme et le fond Chapitre 1 Les conditions favorables à l'ouverture d'un débat Section I L'impulsion du juge administratif § 1. La reconnaissance des droits des élus § 2. L'étroitesse du contrôle des règles délibératives Section II Les prolongements du législateur § 1. La consolidation des droits des élus § 2. La valorisation du règlement intérieur Chapitre 2 La définition territoriale des intérêts locaux Section I La contestation de la valeur juridique de la notion d'« affaires locales » § 1. Position du problème § 2. Les limites de la contestation Section II L'affirmation de la valeur juridique des « affaires locales territoriales » § 1. Le paradigme du service public local § 2. Le lien entre les « affaires locales territoriales » et la délibération locale Titre 2 L'unité du fondement : l'application du principe de la libre administration des collectivités territoriales Chapitre 1 L'application horizontale du principe de la libre administration Section I D'un point de vue politique § 1. La procédure en droit administratif § 2. La délibération locale : « acte à procédure » type Section II D'un point de vue juridique § 1. La jurisprudence administrative § 2. La jurisprudence constitutionnelle Chapitre 2 L'application verticale du principe de la libre administration Section I Les points d'ancrage de l'autonomie § 1. En cas de mise en oeuvre exclusive de la clause de compétence générale § 2. En cas de mise en oeuvre concomitante de la clause de compétence générale Section II La thèse de la valeur constitutionnelle de la clause de compétence générale § 1. Les divergences d'interprétation § 2. La protection par la Constitution