Capa do artigo Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée
10% de desconto

Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée

de Véronique Legrand
idioma: francês
Editor: DELMAS, junho de 2011 ‧
23,19€
10% DESCONTO CARTÃO
EM STOCK -
portes grátis
Créée par la loi du 15 juin 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2011, l'EIRLa été spécialement concue pour celui qui veut créer sa " petite " entreprise. Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux et surtout protection de son patrimoine non professionnel. Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques et peut s'avérer compliquer au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui les activités économiques (agrément, procédures collectives...) Cet ouvrage expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de créer son EIRL, que ce soit pour les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont l'ordonnance du 9 juin 2010 qui a adapté le droit des entreprises en difficultés à l'EIRL, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle.

· Hommages de l'auteur. · Service de presse Dalloz. · www.editions-delmas.com.

Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée

de Véronique Legrand

Propriedade Descrição
ISBN: 9782247107865
Editor: DELMAS
Data de Lançamento: junho de 2011
Idioma: Francês
Dimensões: 137 x 190 x 20 mm
Páginas: 411
Tipo de produto: Livro
Coleção: Delmas Express
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Comercial
EAN: 9782247107865

LIVROS DA MESMA COLEÇÃO

VÉRONIQUE LEGRAND

VER MAIS TÍTULOS DESTE AUTOR