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Cour Pénale Internationale Et Les Etats- Unis ; Une Analyse Juridique Du Différend

de Hieramente Mayeul
idioma: francês
Editor: L'HARMATTAN, maio de 2008 ‧
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Les Etats-Unis ont adopté une loi qui prévoit la possibilité d'une intervention militaire pour le cas où ses ressortissants seraient interpellés par la Cour pénale internationale. Trois arguments sont invoqués pour justifier leur opposition : la crainte d'une politisation de la Cour dont pourraient résulter des inculpations abusives et anti-américaines ; le désaccord sur la compétence de la Cour à poursuivre des auteurs présumés n'ayant pas la nationalité d'un pays signataire du Statut de Rome ; l'absence de toute forme d'immunité devant la Cour.

Cour Pénale Internationale Et Les Etats- Unis ; Une Analyse Juridique Du Différend

de Hieramente Mayeul

Propriedade Descrição
ISBN: 9782296055476
Editor: L'HARMATTAN
Data de Lançamento: maio de 2008
Idioma: Francês
Páginas: 102
Tipo de produto: Livro
Coleção: Justice Internationale
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Direito Internacional
EAN: 9782296055476