Conseil De La Concurrence, 2005 ; Rapport Annuel

Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du ter décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2005, mais aussi une étude centrée sur les différents instruments de mise en oeuvre du droit de la concurrence. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence.

ACTUALITE LEGISLATIVE DU DROIT DE LA CONCURRENCE La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME Le décret n° 2005-1 667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 Le décret n° 2005-1 668 du 7 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 Le décret n° 2005-1 756 du 30 décembre 2005 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Activité du Conseil en 2005 Organisation et fonctionnement Avis et décisions les plus notables Activité communautaire et internationale