10% de desconto

Conflits De Voisinage

idioma: francês
Editor: REVUE FIDUCIAIRE, dezembro de 2005 ‧
16,11€
10% DESCONTO CARTÃO
portes grátis
Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?

Conflits De Voisinage

Propriedade Descrição
ISBN: 9782865217724
Editor: REVUE FIDUCIAIRE
Data de Lançamento: dezembro de 2005
Idioma: Francês
Páginas: 142
Tipo de produto: Livro
Coleção: C'Est Mon Droit
Classificação Temática: Livros em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782865217724