Capa do artigo Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques - 2010
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Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques - 2010

idioma: francês
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE, maio de 2011 ‧
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Le treizième rapport d'activité de la commission, qui porte sur l'année 2010 est pour l'essentiel consacré aux deux grandes missions que lui a conférées le législateur. La première partie du document, concerne le contrôle des comptes de campagne, plus particulièrement ceux des 254 candidats têtes de liste aux élections des 14 et 21 mars 2010 destinées à renouveler les conseils régionaux. En outre, la commission comme elle l'avait fait dans le précédent rapport, a tenu à exposer les suites donnes à ses décisions par les différentes juridictions, notamment dans le cadre de l'élection des représentants de la France au Parlement européen de 2009. La seconde partie, est consacrée au contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Dans le prolongement de l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2009 (JO du 29 décembre 2010), la commission a souhaité mettre l'accent sur trois thèmes : le financement des campagnes électorales par les partis politiques, les conditions d'exercice des missions de la commission et, enfin, un sujet abondamment évoqué dans les médias en 2010, celui des " micro-partis ".

Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques - 2010

Propriedade Descrição
ISBN: 9782110084941
Editor: DOCUMENTATION FRANCAISE
Data de Lançamento: maio de 2011
Idioma: Francês
Tipo de produto: Livro
Coleção: Ingenierie Et Developpement Touristique
Classificação Temática: Livros em Francês > Política > Política em Geral
EAN: 9782110084941

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