Code Electoral

Cette nouvelle édition du code électoral, du 18 janvier 2011, intègre les nouvelles lois suivantes : - Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales * Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales Dispositions de coordination relatives au remplacement des conseillers généraux dont le siège devient vacant * Incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec les fonctions de directeur de cabinet et directeur de service des EPCI à fiscalité propre * Disposition de coordination avec la création des communes nouvelles - Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte * Alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun * Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte * Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte Abrogation de dispositions spécifiques à Mayotte - Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Dispositions de coordination avec la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, instituée par l'art. 1er de la présente loi organique - Loi no 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.