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Code De Droit International Privé (3e Édition)

Name: Code De Droit International Privé (3e Édition)
Price: 54.20 EUR
Author: Jean-Yves Carlier e Fallon
ISBN: 9782802726210

de Jean-Yves Carlier e Fallon

idioma: francês

Editor: BRUYLANT, outubro de 2008 ‧ ver detalhes do produto

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SINOPSE

Le présent volume assemble les actes normatifs, ayant force obligatoire en belgique, qui touchent au droit international privé, aussi bien le droit des conflits de lois que le droit judiciaire international. Il contient le code de droit international privé proprement dit, introduit par la loi du 16 juillet 2004, mais également de nombreux instruments internationaux et européens. il inventorie aussi de nombreuses règles particulières insérées dans des actes qui n'affectent qu'accessoirement le droit international privé et complètent les règles générales. ce recueil vise à offrir aux étudiants et aux professionnels du droit un accès aisé aux textes les plus usuels. En concentrant un matériau abondant et varié, il donne aussi plus de visibilité à un vaste ensemble de sources normatives. l'ouvrage comprend quatre parties, couvrant respectivement les actes liés à l'union européenne, les instruments internationaux classiques, la législation belge, ainsi que certaines circulaires ministérielles.

DETALHES

Code De Droit International Privé (3e Édition)

de Jean-Yves Carlier e Fallon
Propriedade	Descrição
ISBN:	9782802726210
Editor:	BRUYLANT
Data de Lançamento:	outubro de 2008
Idioma:	Francês
Tipo de produto:	Livro
Coleção:	Etudes Strategiques Internationales
Classificação Temática:	Livros em Francês > Direito > Direito Internacional
EAN:	9782802726210