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Mondialisation Et Droit De La Concurrence

by Walid Abdelgawad

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 De vastes mouvements de concentration de dimension transfrontalière ont touché ces dernières décennies l'ensemble des secteurs de l'économie des pays développés et des pays émergents. De surcroît, les grands groupes des sociétés multinationales ont profité de l'environnement créé par la libéralisation des échanges pour multiplier les pratiques anticoncurrentielles dont les effets se sont fait sentir dans plusieurs régions du monde. il est dès lors paradoxal de continuer à défendre la libéralisation des échanges internationaux et le démantèlement des barrières étatiques sans mettre des limites aux pratiques anticoncurrentielles des acteurs privés économiques. La mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration ne justifie-t-elle pas le besoin d'une internationalisation du droit de la concurrence et d'une réaction normative des etats ? quel est, dans ce contexte, le cadre juridique le plus approprié pour réguler la concurrence sur les marchés mondiaux ? n'assiste-t-on pas à la réhabilitation du rôle de l'etat dans les relations économiques internationales pour réguler les pouvoirs privés économiques et créer un ordre concurrentiel mondial ? cette construction juridique d'origine étatique s'annonce-t-elle comme porteuse de la défense des intérêts communs et de certaines valeurs non marchandes ? cet ouvrage collectif, qui rassemble les actes d'un colloque tenu à l'université de bourgogne en juin 2007, vise à apporter des éléments de réponse à ces questions et à opérer parallèlement une lecture critique des règles internationales en vigueur et des travaux en cours au sein des instances et organisations internationales. Il tente également de mettre en perspective les procédés et les manifestations des réactions normatives des etats.
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L'Ouvrage Public

by Jacques Petit

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 Immeuble affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé à cet effet, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Sa finalité d'intérêt général justifie une protection exorbitante du droit commun, dont la pièce maîtresse est le principe d'intangibilité. En contrepartie de cette protection, les préjudices, parfois graves, que l'ouvrage public peut causer, notamment aux propriétés privées, donnent lieu à l'application du régime de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics, dont les conditions sont favorables aux victimes. Bien que des conséquences juridiques majeures s'attachent ainsi à la qualification d'ouvrage public, aucune présentation d'ensemble de cette catégorie particulière de biens immobiliers n'a été donnée depuis les années 1960. Ce livre ambitionne de combler cette lacune d'autant plus regrettable que la notion et le régime de l'ouvrage public ont connu, au cours des vingt dernières années, de notables évolutions. En particulier, la préoccupation d'une meilleure protection de la propriété privée a conduit à limiter l'intangibilité de l'ouvrage public, tandis que le développement du recours à des organismes privés pour la gestion des services publics et, dans une moindre mesure, l'externalisation des biens publics ont entraîné une remise en cause de la possibilité pour des personnes privées d'être propriétaires d'ouvrages publics. Reposant sur une analyse fouillée du corpus jurisprudentiel considérable auquel l'ouvrage public a donné lieu, le présent ouvrage pourra intéresser tous ceux (étudiants, universitaires, praticiens) qui sont amenés à réfléchir sur le droit administratif des biens ou à le mettre en oeuvre.
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Le Syndic De Copropriété ; Désignation, Mission, Responsabilité (5e Édition)

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Le Syndic De Copropriété ; Désignation, Mission, Responsabilité (5e Édition)

by Guy Vigneron

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 La gestion de l'immeuble collectif constitue en France une réalité significative puisque plus d'un quart du parc immobilier y relève de la copropriété. Clef de voûte de cette gestion, le syndic de copropriété est pourtant, à bien des égards, méconnu des copropriétaires; quand ce ne sont pas les syndics eux-mêmes qui ne connaissent pas exactement toute l'étendue de leur responsabilité. Cette méconnaissance même est à l'origine de bien des difficultés rencontrées entre les acteurs de l'immeuble en copropriété. A jour notamment de la loi SRU et du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, cet ouvrage a été conçu de façon très concrète pour répondre aux besoins des copropriétaires et des praticiens confrontés aux différents aspects de la mission du syndic. A l'appui de nombreux modèles d'actes, il resitue la mission du syndic dans les divers domaines que la loi lui assigne - ses pouvoirs, ses obligations - et les particularités de son statut légal au sein de la copropriété: règles de désignation, durée des fonctions, conséquences de l'échéance de son mandat, palliatifs judiciaires éventuels.
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La Juridiction Du Président ; Première Instance, Appel, Cassation ; Référés, Requête, Fond

by Xavier Vuitton

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 Les présidents de juridictions de première instance, les premiers présidents de cour d'appel et même le premier président de la Cour de cassation disposent de pouvoirs et de compétences qui leur sont propres, auxquels les praticiens sont conduits à recourir très fréquemment. Les présidents peuvent intervenir à titre provisoire ou comme juges du fond, dans le cadre de procédures contradictoires ou sur requête, et leur champ de compétences est aussi étendu et varié que les pouvoirs dont ils disposent. La parfaite connaissance des fonctions juridictionnelles des présidents est un atout indispensable et déterminant de la définition d'une stratégie contentieuse efficace. Cet ouvrage est destiné tant aux praticiens qu'aux étudiants.
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Cautionnement Et Garanties Autonomes

by Philippe Simler

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 Une étude exhaustive du cautionnement et des garanties autonomes par le spécialiste de la matière.
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Sociétés Civiles Immobilières ; Guide Pratique

by T Andrier

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 L'extraordinaire développement des sociétés civiles immobilières de type "patrimonial" a de multiples raisons. Instrument privilégié de l'organisation de son patrimoine, la SCI est également un merveilleux moyen d'optimisation fiscale. Les possibilités d'utilisation de cette société sont innombrables, mais avant de se lancer dans l'aventure sociale, il faut avoir parfaitement assimilé les règles de fonctionnement des sociétés, les consignes de sécurité à respecter et la préparation indispensable à cette aventure. Ce guide est à la fois un ouvrage pratique et complet sur les SCI patrimoniales. Il analyse un à un tous les mécanismes pouvant intervenir dans la création et le fonctionnement d'une SCI, faisant clairement apparaître les avantages, mais aussi les limites de ces mécanismes. A l'aide d'exemples pratiques et de différents modèles (statuts, procès-verbaux d'assemblée, lettres de convocation...), l'auteur décrit avec précision tous les stades d'évolution d'une SCI depuis sa constitution jusqu'à sa dissolution. Cette septième édition, entièrement remise à jour, intègre l'évolution jurisprudentielle en la matière, la réforme des droits de succession opérée par la loi TEPA du 21 août 2007, mais aussi la loi de finances pour 2008. 1re partie La création d'une société civile immobilière Chapitre 1 Les motivations de constitution Section 1 La gestion d'un patrimoine privé Section 2 La gestion d'un patrimoine professionnel Chapitre 2 La procédure de constitution Section 1 La signature des statuts Section 2 Les formalités de constitution 2e partie Le fonctionnement d'une société civile immobilière Chapitre 1 La gestion d'une SCI Section 1 Les organes de gestion Section 2 Les opérations de gestion Chapitre 2 La sortie d'une SCI Section 1 Les changements d'associés Section 2 Les retraits d'associés
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Le Droit Uniforme Africain Des Affaires Issu De L Ohada

by Boris Martor, David Sellers, Nanette Pilkington e Sebastien Thouvenot

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 ->Avec la collaboration de Benoît Le Bars, avocat à la cour de Paris, maître de conférences, directeur du DJCE de Cergy-Pontoise. -->Avec la participation de Pascal Ancel, professeur à l'université de Saint-Étienne et de Roger Masamba, professeur, doyen de la faculté de droit de l'UPC à Kinshasa (République démocratique du Congo). Le seul manuel complet du marché de droit des affaires africain qui traite de tous les Actes Uniformes de l'OHADA avec une démarche théorique et pratique! L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique), a pour objectif principal de poursuivre la mise en place d'un système moderne et accessible de droit des affaires harmonisé en Afrique, grâce à l'adoption d'Actes Uniformes d'application directe dans tous ses États membres, seize à ce jour. Cet ouvrage décrit et commente les Actes Uniformes de l'OHADA en vigueur à ce jour et relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés, aux procédures collectives, au droit des sûretés, à la comptabilité, aux procédures simplifiées de recouvrement, aux voies d'exécution, à l'arbitrage et au droit des transports. L'harmonisation juridique ayant pris une importance grandissante dans les systèmes juridiques applicables en Afrique, cet ouvrage sera un outil précieux pour les praticiens, les universitaires, étudiants, consultants, et les instances gouvernementales ou entités internationales souhaitant appréhender le droit uniforme OHADA. Chapitre 1. Le système institutionnel issu du traité OHADA Chapitre 2. Les actes uniformes issus de l'OHADA Chapitre 3. Droit commercial général Chapitre 4. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) Chapitre 5. Le droit comptable Chapitre 6. L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif Chapitre 7. Le droit des sûretés Chapitre 8. Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution Chapitre 9. L'arbitrage Chapitre 10. Contrats de transport de marchandises par route Chapitre 11. Les autres organisations régionales africaines d'intégration
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Droit Des Relations Sociales Au Travail ; Droit Du Travail : Évolution Des Relations Individuelles Et Collectives Du Salarié

by Martine Meunier-Boffa

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 Parce que les relations sociales individuelles et collectives évoluent, parce que les rapports des salariés au travail sont en perpétuelles mutations, le droit du travail se doit d'intégrer de nouvelles règles (période d'essai, clause de mobilité, rupture conventionnelle, travail le dimanche, etc.) et de nouvelles problématiques (stress et suicide au travail...). Ainsi, cette nouvelle édition propose des axes de réflexion respectueux des grands principes du droit du travail mais novateurs dans la mesure où les relations sociales sont à la fois dans le temps et le lieu de travail que hors du temps et du lieu de travail, remettant ainsi en cause le droit à la vie privée des salariés. Respectueux des grands principes, en étudiant le contrat de travail, la durée du travail, le licenciement, les rapports collectifs du travail... Novateurs, en traitant des relations sociales depuis l'entrée dans l'entreprise jusqu'à la rupture des relations contractuelles en intégrant des aspects variés tels que la lutte contre les discriminations, le harcèlement, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et avec les personnes handicapées, le dialogue social, la gestion des risques professionnels..., autant de domaines fort passionnants et riches qui, tout en affirmant le caractère dynamique du droit du travail grâce à des illustrations de jurisprudence, traduisent la volonté d'ouvrir la matière à toutes celles et ceux, juristes et non-juristes, qui recherchent une approche nouvelle des rapports sociaux dans l'entreprise. Ce manuel est destiné aux étudiants de droit, d'AEI, et de gestion, qu'ils soient en licence ou en master ou qu'ils se préparent aux concours de la Fonction publique.
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Droit De La Propriété Industrielle

by Hélène Gaumont-Prat

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 La propriété industrielle appréhende l'effort incessant de création de l'homme en société et reste un outil stratégique majeur des entreprises innovantes.Le rayonnement de la propriété industrielle, au cours de ces dernières décennies s'est traduit par la multiplication des textes nationaux ou communautaires dont elle a été l'objet et par l'extension de ses droits à de nouveaux domaines tels que les inventions biotechnologiques et la brevetabilité du vivant. Première partie : La protection de l'innovation : les droits sur les créations industrielles Titre 1 Le brevet d'invention Titre 2 Les droits connexes du droit de brevet Deuxième partie : La protection des signes de reconnaissance : les droits sur les signes distinctifs Titre 1 La marque Titre 2 Les autres signes distinctifs
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Droit De La Concurrence

by Daniel Mainguy

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 Concurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale des relations commerciales établies, clause de non-concurrence, entente, abus de position dominante, pouvoir de marché, dommage concurrentiel, règlements d'exemption par catégorie, prix imposés, concentrations, aides d'Etat, autorités communautaires, etc. : les mots clés du droit de la concurrence sont légions. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non - concurrence, et il utilise un vocabulaire économique peu ordinaire. Au " grand " droit de la concurrence, que nous appelons ici " droit antitrust " d'application rare, correspondent les autres ensembles - concurrence déloyale, pratiques restrictives, clauses de non - concurrence - plus ordinaires, champ d'un droit qui peine, tout de même, à affirmer son homogénéité. Cet ouvrage de droit de la concurrence traite de tous ces aspects. Le plan est délibérément didactique et progressif : une introduction, les règles de la concurrence déloyale, celles des pratiques restrictives et enfin du droit antitrust, et le traitement, quoique tendant à l'exhaustivité, cherche à embrasser la matière de manière générale.
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Les Grands Systèmes De Droit Contemporain

by Raymond Legeais

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 Les programmes universitaires mettent aujourd'hui en bonne place les « grands systèmes de droit contemporains ». Pour permettre aux étudiants d'acquérir les connaissances et les méthodes qui leur sont nécessaires, les auteurs de ce manuel ont pris le parti de consacrer dans un premier temps des développements significatifs au droit anglais et au droit allemand pour ensuite les mettre en parallèle avec le droit français. Grâce à la comparaison de ces trois systèmes, considérés comme les systèmes de base, le lecteur pourra plus facilement étudier d'autres systèmes dans le monde et mieux comprendre les spécificités de chacun. Ce manuel pourra aussi aider ceux qui, pour des raisons professionnelles ou par attrait culturel, s'intéresseront à la diversité des droits dans le monde. 1re partie : L'approche comparative globale des systèmes de droit Titre 1 : Trois systèmes fondamentaux : le droit anglais, le droit français, le droit allemand Titre 2 : Pour l'approche comparative des autres systèmes de droit 2e partie L'approche comparative pour l'étude d'institutions particulières Titre 1 : Les sources principales des droits privés et la protection judiciaire de ces droits Titre 2 : Responsabilité pénale et justice pénale Annexe 1 Développement du droit comparé et diversification de ses fonctions Annexe 2 Textes et décisions (cases and materials)
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Statut Des Baux Commerciaux Et Concurrence

by Mbotaingar Abdo

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 Entre la réglementation représentée par le statut des baux commerciaux et le marché implacable dont la concurrence paraît être l'instrument, peut-il exister des passerelles ? Au-delà du choc des idées qui a priori les oppose, le statut des baux commerciaux et la concurrence partagent ensemble une communauté de nature et d'objet qui est d'ordre économique. Ils sont l'un et l'autre l'expression d'une politique économique. Politiques, ils se révèlent aussi être l'expression du droit économique. En effet, par des dispositions souvent impératives, ils définissent, orientent ou encadrent concurremment ou de manière complémentaire, le comportement des agents économiques sur le marché avec pour principal leitmotiv l'efficience des échanges qui s'y déroulent. L'ouvrage qui fait le pari d'une réponse affirmative à la question posée, analyse et met en perspective les relations entre le statut de baux commerciaux tel qu'il résulte de la loi et des règlements interprétés par la jurisprudence, et la concurrence sur les marchés relevant de la sphère d'application dudit statut, essentiellement le marché de la distribution des biens et des services. L'auteur confronte le statut de baux commerciaux aux principes fondateurs de la concurrence que sont notamment la liberté et l'égalité. Dans le premier cas, l'auteur tend a démontrer que ce statut recèle des ressorts de liberté nécessaire pour ménager la faculté d'initiative sur le marché des entreprises n'ayant pas la propriété des immeubles ou des locaux servant de cadre à l'exercice de leur activité. Dans le second, l'exercice entrepris par l'auteur a consisté en une quête des éléments de réponse à la question de savoir si la protection statutaire est accessible indistinctement aux acteurs en concurrence sur un même marché. Au fil de l'analyse, l'auteur constate que le statut des baux commerciaux et la concurrence entretiennent une relation fortement marquée par l'ambivalence. L'effet positif certain du statut sur la dynamique de la concurrence sur les marchés couverts, est tempéré par l'objet et/ou l'effet de certaines dispositions statutaires et leur interprétation en jurisprudence, notamment, celles relatives au domaine d'application, au loyer et à la mobilité sur le marché, qui installent une logique de distorsion et de restriction de concurrence entre agents économiques utilisateurs effectifs ou potentiels du bail commercial. Pour résorber ces distorsions et restrictions de concurrence, et rendre au bail commercial son statut d'instrument davantage favorable au marché, l'ouvrage fait des propositions non dénuées d'intérêt aussi bien normatives que jurisprudentielles. Pour l'auteur, ces évolutions normatives et jurisprudentielles sont nécessaires et même indispensables pour adapter ce statut bientôt centenaire, à la situation réelle du marché de la distribution au seuil du XXIe siècle.
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L'Anglais des Contrats Internationaux

by Éric Boyé

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 Savoir négocier ou rédiger un contrat international en langue anglaise est désormais indispensable aux entreprises françaises qui se doivent, dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie, non seulement de sortir de leur cadre national mais encore de développer leurs activités à l'international. Cet ouvrage vise à permettre aux praticiens du commerce international d'étendre leur maîtrise de l'anglais des contrats, tout en ouvrant l'accès de ce savoir-faire nouveau à l'ensemble du monde des affaires (dirigeants d'entreprises, ingénieurs d'affaires, commerciaux, juristes d'entreprises, avocats) et des universités. Cet ouvrage propose 170 clauses contractuelles traduites et commentées : - clauses communes à la plupart des contrats internationaux, issues notamment des contrats de vente ; - clauses propres à certains contrats spécifiques, en particulier aux contrats de restructuration (contrats de cession d'actifs, de cession d'actions), mais aussi aux accords à caractère industriel ainsi qu'aux contrats de promotion commerciale, d'implantation à l'étranger et de coopération internationale. L'ouvrage inclut également deux lexiques : - un lexique explicatif des principaux concepts de Common law et d'Equity, et de l'intitulé d'importantes clauses des contrats internationaux ; - un lexique-index (anglais/français-français/anglais) des mots-clés des contrats internationaux.
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Curiosites De L'Histoire Du Droit. Grandes Dates, Faits Notables

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Curiosites De L'Histoire Du Droit. Grandes Dates, Faits Notables

by Laingui Andre

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 Dans un ouvrage trop peu connu des juristes, intitulé Une nouvelle méthode pour apprendre et enseigner le droit (1667), Leibniz recommande l'utilisation de la « mnémonique », science extrêmement cultivée aux XVIe et XVIIe siècles, afin d'aider la mémoire à recueillir et conserver les fruits de la science. Il n'hésitait pas à encourager son lecteur, quelle que fût son étude, à se servir des maximes rythmées ou rimées, des schémas « arborescents » et même des représentations per picturas, autrement dit des images. C'est ce dernier conseil de Leibniz qui a guidé l'auteur de ce livre. Il nous livre cet ensemble de quatre-vingt-quatorze planches qui rappellent de grandes dates ou faits et moments considérables de l'histoire du droit, de la Constitution d'Athènes au ve siècle avant J.-C. à Romulus, en passant par l'ordonnance de 1579 jusqu'à ces derniers temps. L'auteur a voulu, sinon instruire en amusant, du moins montrer qu'au sein de la plupart des institutions, il peut se glisser quelque ferment comique tenant à la personne du sujet de droit, au contenu de la règle ou encore même à son application.
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Comptabilite Et Responsabilite Penale

by Maxime Delhomme e Yvonne Muller

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 Les scandales financiers qui ont défrayé la chronique dans le monde (Enron, Parmalat, Crédit Lyonnais, Satyam) ont révélé l'importance de l'information comptable. Il n'est question aujourd'hui de réduire à une simple technique d'écriture ce qui apparaît une information vitale dans le fonctionnement du capitalisme financier. Directement liée au fonctionnement des entreprises, à leur gouvernante, l'information comptable doit véhiculer la confiance nécessaire à l'économie des capitaliste. Dans ce contexte, le risque de manipulation des comptes gonflements des actifs, camouflage des dettes - devient un sujet majeur de préoccupation. La mise en oeuvre d'une responsabilité pénale visant les débiteurs de la comptabilité, notamment les dirigeants sociaux, mais aussi les gardiens du système comptable - experts-comptables et commissaires aux comptes -, participe alors de la nécessaire protection de l'information comptable. Mais la confrontation du chiffre et du droit ne laisse pas de soulever des questions, qui au-delà des techniques en jeu, relève d'un véritable conflit d'intérêts. C'est l'ambition de cet ouvrage que d'avoir réuni, pour en débattre, les différents acteurs concernés. Rédigé par un collectif d'auteurs réunissant experts-comptables, commissaires aux comptes, magistrats, universitaires, avocats, conseillers, il offre des regards croisés et ouvre ainsi des voies nouvelles.
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Droit Des Sociétés Cotées

by Ohl Daneil

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 Façonné sous la pression des marchés financiers et pénétré d'influences européennes et mondiales, le droit des sociétés cotées est en perpétuel mouvement. Seul dans son genre, qui combine droit des sociétés, droit des valeurs mobilières et droit des opérations de marché, cet ouvrage expose avec concision et clarté les règles juridiques que doivent connaître les sociétés qui accèdent aux marchés financiers et les principes essentiels du droit des valeurs mobilières cotées. il est aussi un guide d'accès aux offres publiques dont il propose une étude approfondie. Enfin, il analyse dans leurs diverses composantes les infractions (manquements et délits) d'initié et de" manipulation de marché". le choix des questions traitées, assorties de nombreux exemples concrets qui en soulignent les enjeux, a été effectué en fonction de leur intérêt théorique et de leurs implications pratiques en termes de gestion et de stratégie. soucieux de ne laisser aucune difficulté sans solution, ce livre donne lieu à maintes prises de position personnelles. Entre l'étude des problématiques permanentes et l'attention au détail des solutions, il s'adresse au public le plus large. il se veut l'image fidèle du droit des sociétés cotées, à jour au 1er février 2008.
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La Discipline Des Juges. Judiciaires, Administratifs Et Des Comptes

by Canivet Joly Hu

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 responsabilité, déontologie et discipline des juges sont au coeur des préoccupations actuelles : il n'est plus un débat sur la justice qui ne fasse allusion à la responsabilité des magistrats, à la nécessité de réformer leur statut pour renforcer leur régime disciplinaire, de modifier le serment qu'ils prêtent lors de leur entrée en fonctions, de redéfinir la faute disciplinaire, de multiplier les sanctions encourues en cas de faute avérée, de systématiser l'exercice de l'action récursoire en cas de responsabilité civile de l'état pour dysfonctionnement du service public de la justice. la toute récente loi organique nâ°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats s'inscrit indéniablement dans ce courant, reprenant à son compte certaines des propositions formulées par la commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, ainsi que certaines des recommandations de la commission d'enquête de l'assemblée nationale constituée à la suite de l'affaire dite d'outreau. cette demande collective d'extension de la responsabilité personnelle ou disciplinaire des magistrats conduit inévitablement à s'interroger sur la pertinence des lois organisant la discipline des juges ainsi que sur leur effectivité. tel est précisément l'objet de cet ouvrage : présenter sous forme pratique et comparée les différents régimes disciplinaires des juges, à travers l'examen de leurs statuts respectifs et de la jurisprudence disciplinaire rendue par les divers conseils de discipline institués. seront envisagées aussi bien la discipline des juges professionnels de l'ordre judiciaire, que celle des juges administratifs (discipline des membres du conseil d'état et discipline des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), tout comme la discipline des juges des comptes (discipline des magistrats de la cour des comptes et discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes).
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Les Mesures Provisoires Dans L'Arbitrage International ; Évolutions Et Innovations

by Emmanuel Jolivet e Jean-Michel Jacquet

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 Dans l'évolution du droit de l'arbitrage commercial international, les mesures provisoires occupent une place particulière. L'éloignement des parties, la facilité de déplacer biens et capitaux peut les rendre particulièrement nécessaires. Puisque les parties auront entendu confier le règlement de leur litige à un tribunal arbitral, il semblera naturel de pouvoir obtenir du tribunal arbitral l'octroi d'une telle mesure. Cependant, l'absence d'imperium de l'arbitre a pu faire douter que celui-ci soit le mieux placé pour ordonner avec toute l'efficacité voulue une telle mesure. L'effet de surprise requis dans certaines circonstances s'accommode au demeurant mal des principes fondamentaux de confiance et d'égalité des parties qui président à l'arbitrage. Faut-il dans ce cas préférer le recours au juge étatique, alors même que celui-ci n'a qu'une connaissance partielle, voire tronquée, du litige ? Dans tous les cas, la mesure peut être lourde de conséquences à l'égard de celui contre lequel elle est ordonnée. Juge et arbitre doivent-ils s'ignorer ou peuvent-ils collaborer ? Le droit français apporte ses propres solutions à ces questions. Elles semblent équilibrées. Sont-elles suffisantes ? La Commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) a décidé de remettre cette question à l'ordre du jour de son groupe de travail sur l'arbitrage. La loi-type est appelée à être modifiée sur ce point en fonction des résultats obtenus. Alors que les travaux entrepris étaient sur le point de s'achever, il était particulièrement opportun de réunir certains des meilleurs spécialistes de la matière afin qu'ils analysent également le projet de la CNUDCI et puissent faire part des réflexions que celui-ci suscite.
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Le Prix De L'Excellence ; Les 8 Principes Fondamentaux De La Perfection

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Le Prix De L'Excellence ; Les 8 Principes Fondamentaux De La Perfection

by Robert Waterman e Tom Peter

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 Best-seller mondial de la littérature manageriale dans les années 80, le livre de tom peters et robert waterman, alors consultants chez mckinsey, étudie les modèles de performance. si certaines des entreprises présentées en exemples n'ont pas tenu leurs promesses, l'analyse des fondements de la réussite, les idées de bon sens et la simplicité du texte demeurent totalement actuelles et font de ce texte l'un des livres de base pour la formation-action.
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Melanges En L Honneur De Francois Burdeau

by Collectif Litec

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Développement : Un Défi Pour Le Droit Durable ; 104ème Congrès ; Notaires De France ; Nice 4/7 Mai 2008

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Développement : Un Défi Pour Le Droit Durable ; 104ème Congrès ; Notaires De France ; Nice 4/7 Mai 2008

by Acnf

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L'Évaluation En Droit D'Auteur

by Guillaume Henry

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 Afin de mieux faire connaître la recherche française dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'IRPI a créé un prix destiné à la publication d'une thèse universitaire relevant de cette matière. Ce prix récompense une thèse de doctorat d'un excellent niveau scientifique, mais qui se distingue également par le souci de répondre aux besoins des opérateurs économiques. À ce titre, l'IRPI a sélectionné la thèse de Guillaume Henry, désormais avocat au Barreau de Paris, qui contribue à enrichir la science juridique à travers son étude de l'évaluation en droit d'auteur. Combien valent les droits d'exploitation du dernier film à la mode ou ceux d'un roman plébiscité par le public ? Comment traiter en comptabilité les droits d'exploitation ? Comment sont évaluées les rémunérations des auteurs ? Et quelles méthodes d'évaluation sont adéquates pour apprécier la lésion des contrats d'auteur ? Lorsqu'une oeuvre est contrefaite, comment évaluer le préjudice subi par l'auteur et par l'exploitant ? Faut-il introduire en droit d'auteur la notion de peine privée ? La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon modifie-t-elle les règles d'évaluation du préjudice ? La licence globale sur Internet est-elle une alternative sérieuse à la contrefaçon massive des oeuvres sur Internet ? Telles sont les questions auxquelles l'ouvrage de M. Henry apporte une réponse, pour plusieurs d'entre elles pour la première fois à ce niveau de recherche.

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