10% OFF

Vade-Mecum Des Aides D'Etat - Edition 2011

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, April of 2011 ‧
19,59€
10% OFF CARD
free shipping
Le droit des aides d'État est une branche particulière du droit communautaire. Si le droit des aides d'État est un droit essentiellement procédural, il est aussi un droit pragmatique qui évolue constamment. Présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la Direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, cet ouvrage a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine, essentiel de par les enjeux qu'il recouvre. S'il est de primeabord destiné aux décideurs publics et aux acteurs économiques, de par la clarté de son exposé et l'exhaustivité de son sujet, il intéressera tout autant les étudiants et tous ceux intéressés ou concernés par le droit communautaire. Les annexes présentent : - la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'État ; - les règles régissant l'appréciation de certains transferts et transactions financiers.

Vade-Mecum Des Aides D'Etat - Edition 2011

Property Description
ISBN: 9782110084477
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: April of 2011
Language: French
Pages: 313
Format: Book
Collection: Le Cercle D'Art Contemporain
Categories: Books in French > Law > General
Books in French > Social Sciences and Humanities > Others
EAN: 9782110084477

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION