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Tva Et Territorialites Des Services

by Francis Lefebvre
language: french
Publisher: LEFEBVRE, December of 2010 ‧
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Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent aux prestations de services. A jour des textes et instructions d'application, la 2e édition de cet ouvrage expose de manière claire toutes les règles à suivre, en distinguant, à chaque fois, la situation du client et celle du prestataire, tant dans les relations B to B que dans les relations B to C. Il présente en détail les règles spécifiques pour certaines prestations, l'obligation de dépôt de la déclaration européenne de services sans oublier la nouvelle procédure électronique de remboursement de la TVA. Illustré de 120 exemples pratiques (détermination du redevable de la TVA, obligations déclaratives, formalités...), il apporte une aide précieuse pour une application réussie !

Tva Et Territorialites Des Services

by Francis Lefebvre

Property Description
ISBN: 9782851158734
Publisher: LEFEBVRE
Release Date: December of 2010
Language: French
Format: Book
Collection: Coucou Bebe
Categories: Books in French > Law > Tax Law
Books in French > Law > General
EAN: 9782851158734

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