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Textes De Droit Constitutionnel (4e Édition)

by Pierre Pactet
language: french
Publisher: LGDJ, October of 1995 ‧
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Ce recueil est principalement destiné aux étudiants de première année des Facultés de droit et des I.E.P., à qui il propose les textes de base en la matière, auxquels chaque étudiant doit nécessairement se reporter. Conçu de manière à faciliter les recherches et privilégiant une vision contemporaine du droit constitutionnel, il comporte trois parties : textes concernant la Cinquière République : 1. textes constitutionnels, lois organiques, lois, décrets, code électoral, textes communautaires, projets de révision, etc..., soit 30 textes. Le texte de la Constitution française est à jour de toutes les révisions et notamment de l'importante loi constitutionnelle du 4 août 1995, qui a modifié ou abrogé de nombreux articles. 2. Constitutions françaises antérieures à 1958. 3. Constitutions d'Etats étrangers : Etats-Unis, Allemagne fédérale, Italie, Parliament Acts britanniques, Fédération de Russie.

Textes De Droit Constitutionnel (4e Édition)

by Pierre Pactet

Property Description
ISBN: 9782275002897
Publisher: LGDJ
Release Date: October of 1995
Language: French
Format: Book
Collection: Mementos Dalloz
Categories: Books in French > Law > Constitutional Law
EAN: 9782275002897