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Service Public Et Principe De Precaution

language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le dépositaire de la Vérité : juge et citoyen doivent être éclairés pas le débat public.

Service Public Et Principe De Precaution

Property Description
ISBN: 9782747552684
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 86
Format: Book
Collection: Les Acteurs De La Science
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747552684