10% OFF

Saisir La Cour Constitutionnelle Et La Cour De Justice De L'Union Européenne

by Paul Martens
language: french
Publisher: ANTHEMIS, March of 2012 ‧
105,72€
10% OFF CARD
free shipping
La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu'elle contrevient aux exigences d'un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex. Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en oeuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s'adresser et comment le faire : par voie principale, incidente, préjudicielle, cumulative ? En optant pour le verbe " saisir " dans les intitulés des exposés, les auteurs ont voulu englober toutes les procédures et aider le praticien à se retrouver dans son dédale. Désormais, le juge ou l'avocat qui s'inclinerait devant une loi scélérate sans s'interroger sur sa conformité avec des normes supérieures n'est plus un légaliste : c'est un paresseux...

Saisir La Cour Constitutionnelle Et La Cour De Justice De L'Union Européenne

by Paul Martens

Property Description
ISBN: 9782874554117
Publisher: ANTHEMIS
Release Date: March of 2012
Language: French
Pages: 196
Format: Book
Collection: Dossier Chronologique
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782874554117