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Regime Legislatif Reglementaire Et Coutumier De La Nouvelle-Caledonie

by Gerard Orfila
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, May of 2000 ‧
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Issue de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, la loi organique du 19 mars 1999 aménage les institutions du pays dans une perspective évolutive. Désormais le but à atteindre est la pleine souveraineté ou l'autonomie extrême. Dans cette évolution programmée, l'application de la loi jouera un rôle déterminant. Tout ceci aboutira à terme à l'émergence d'un véritable système juridique calédonien dont les contours se précisent d'ores et déjà. Il convient d'en étudier la formation et l'application

Regime Legislatif Reglementaire Et Coutumier De La Nouvelle-Caledonie

by Gerard Orfila

Property Description
ISBN: 9782738491558
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: May of 2000
Language: French
Pages: 162
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782738491558