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Réforme De La Préscription Civile ; Loi Du 17 Juin 2008

by Cécile Biguenet-Maurel
language: french
Publisher: LEFEBVRE, December of 2008 ‧
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La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription. Cet ouvrage propose un point complet sur tous les impacts de la réforme. Il analyse tour à tour: - les délais de la prescription de droit commun et les nombreuses prescriptions spéciales, - la définition et les causes du report et d'interruption de la prescription, - les modalités d'application de la loi dans le temps et dans l'espace. Sur chaque thème, il présente l'ensemble des règles juridiques désormais en vigueur, en les comparant au droit auparavant applicable; il s'interroge sur la pérennité des règles anciennes, notamment jurisprudentielles.

Réforme De La Préscription Civile ; Loi Du 17 Juin 2008

by Cécile Biguenet-Maurel

Property Description
ISBN: 9782851157904
Publisher: LEFEBVRE
Release Date: December of 2008
Language: French
Pages: 316
Format: Book
Collection: Memento Pratique Francis Lefebvre
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782851157904