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Recherches Sur Les Compétences De La Communauté

by Valerie Michel
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Les modalités de répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ignorées des rédacteurs du Traité de Rome, ne peuvent plus être occultées. Enjeux de la réforme de l'Union européenne en 2004, la définition et la clarification de la répartition des compétences sont des conditions de la poursuite de l'intégration européenne. L'analyse du droit dérivé, de la jurisprudence et des actions nationales démontre que la théorie des compétences communautaires se fonde sur une conciliation des volontés étatiques et communautaires.

Recherches Sur Les Compétences De La Communauté

by Valerie Michel

Property Description
ISBN: 9782747540674
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 704
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > International Law
EAN: 9782747540674