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Rapport Annuel 2010 De L'Autorité De La Concurrence

by Autorite De La Concurrence
language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, July of 2011 ‧
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Rapport annuel d'activité de l'Autorité de la concurrence, chargée de faire respecter le droit français et européen de la concurrence et de diffuser la culture de la concurrence auprès des décideurs publics et privés. Elle exerce ainsi tout particulièrement un contrôle sur les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations et présente ici les décisions et les avis rendus ainsi que le suivi d'exécution des décisions. Le rapport propose, par ailleurs, une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence des juridictions de contrôle dont la vocation est de constituer un outil pour les praticiens du droit de la concurrence. L'étude thématique est consacrée, cette année, à la distribution et au droit de la concurrence : organisation des acteurs de la distribution et pouvoir de marché ; relations fournisseurs-distributeurs... Les annexes comprennent un index par secteur d'activité (codes NAF) et un autre par entreprise ou organisme. Un cédérom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin de volume.

Rapport Annuel 2010 De L'Autorité De La Concurrence

by Autorite De La Concurrence

Property Description
ISBN: 9782110085764
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: July of 2011
Language: French
Format: Book
Collection: Nouvelles Questions Feministes
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782110085764