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Questions Reponses Etat Civil 3e Edition

language: french
Publisher: BERGER-LEVRAULT, May of 2012 ‧
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Le complément indispensable de l'ouvrage Guide pratique de l'état civil ! Conçu sous la forme résolument pratique de questions-réponses, ce guide compile les questions que tout acteur de l'état civil peut être amené à se poser au quotidien, et notamment : - Quelles sont les conditions de déclaration d'un enfant sans vie à l'état civil ? - Quel est le nom de famille d'un enfant sans vie de parents non mariés ? - La mention d'inscription au répertoire civil est-elle communicable à un tiers ? - Comment doivent être rédigées les nouvelles autorisations de transport de corps ? - Un conseiller municipal peut-il procéder à l'audition préalable et à la publication des bans ? - Est-ce que le témoin d'un mariage peut servir d'interprète ?... De la naissance au décès, en passant par le mariage et l'état civil des étrangers, aucun thème n'est laissé pour compte. Ce nouvel outil est à jour des modifications intervenues récemment : réforme des opérations funéraires, livret de famille, etc...

Questions Reponses Etat Civil 3e Edition

Property Description
ISBN: 9782701317502
Publisher: BERGER-LEVRAULT
Release Date: May of 2012
Language: French
Pages: 400
Format: Book
Collection: Regards Sur Un Patrimoine
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782701317502