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Procédures Fiscales (6e Édition)

by Philippe Marchessou e Jacques Grosclaude
language: french
Publisher: DALLOZ, January of 2012 ‧
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Les procédures fiscales régulent les relations que l'État entretient avec ses contribuables. Elles sont de plus en plus encadrées et l'évolution récente montre un changement dans l'attitude du juge pour régir les conflits qui surgissent entre les deux protagonistes, depuis la détermination de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt. Cette édition est à jour au 20 novembre 2011. La présentation claire est assortie d'exemples et complétée par une importante bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question. Ainsi conçu, ce livre s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

Procédures Fiscales (6e Édition)

by Philippe Marchessou e Jacques Grosclaude

Property Description
ISBN: 9782247115556
Publisher: DALLOZ
Release Date: January of 2012
Language: French
Pages: 380
Format: Book
Collection: Cours
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782247115556

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