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Procedures De Controle Fiscal ; La Voie De L'Equilibre

by Jacques Noyer
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, March of 2005 ‧
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L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !

Procedures De Controle Fiscal ; La Voie De L'Equilibre

by Jacques Noyer

Property Description
ISBN: 9782747580878
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: March of 2005
Language: French
Pages: 384
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782747580878