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Pratique De La Detention 1ere Edition

language: french
Publisher: BERGER-LEVRAULT, October of 2010 ‧
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Alors que la place du juge dans la société suscite des débats essentiels et que le rôle du juge d'instruction comme directeur d'enquête impartial est conforté par certaines décisions, cet ouvrage offre un accès simple et efficace aux décisions les plus importantes en termes de libertés publiques : le placement en détention provisoire, le maintien des étrangers en zone d'attente, l'hospitalisation d'office... Rédigé par un collectif de praticiens, ce livre intègre de nombreuses références aux textes et à la jurisprudence la plus récente, notamment la loi n° 2009-768 du 9 juillet 2010 ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la garde à vue.

Pratique De La Detention 1ere Edition

Property Description
ISBN: 9782851302250
Publisher: BERGER-LEVRAULT
Release Date: October of 2010
Language: French
Pages: 466
Format: Book
Collection: L'Historien
Categories: Books in French > Law > Criminal Law
EAN: 9782851302250