10% OFF

Permis De Construire ; Guide De Rédaction

by Francis Polizzi
language: french
Publisher: BERGER-LEVRAULT, May of 2010 ‧
53,71€
10% OFF CARD
free shipping
Les services chargés de l'instruction et du contrôle des autorisations d'urbanisme sont conduits à préparer de nombreuses décisions et à rédiger une multitude de courriers tout au long du processus concerné et ce, même à l'occasion des recours gracieux. Or, ils ne disposent d'aucun guide pour les aiguiller. Pourtant, dès lors que la procédure est nationale, il est possible de prévoir des modèles intégrant tant les obligations formelles issues notamment du Code de l'urbanisme que les règles de fond. L'auteur identifie et formalise les principales décisions à prendre. Il propose une véritable boîte à outils, unique en son genre, regorgeant de modèles, permettant, d'une part, aux services et aux élus, de sécuriser leurs actes et, d'autre part, aux constructeurs et à leurs partenaires ou aux associations, de mieux percevoir les obligations de l'administration.

Permis De Construire ; Guide De Rédaction

by Francis Polizzi

Property Description
ISBN: 9782701316901
Publisher: BERGER-LEVRAULT
Release Date: May of 2010
Language: French
Pages: 151
Format: Book
Collection: Berger-Levrault Le Point Sur
Categories: Books in French > Law > Environmental Law
EAN: 9782701316901

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION