Nouveau Droit Des Majeurs Protégés ; Difficultés Pratiques

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d'application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd'hui applicable à près d'un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d'autres sont inapplicables car ils ruinent l'objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d'une réécriture de la loi.

I. LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME TUTÉLAIRE. II. LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ. III. LA SANTÉ ET LA LIBERTÉ DU MAJEUR PROTÉGÉ. IV. LA FAMILLE DU MAJEUR PROTÉGÉ. Avec les contributions de : Annick Batteur, Jérôme Casey, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier, Pierre-Olivier Danino, Frédéric Douet, Elodie Frago, Florence Fresnel, Armelle Gorand-Gosselin, , Jean Hauser, Gilles Lebreton, Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, Aude Mirkovic, Sylvie Moisdon-Chataigner, Jean-Christophe Pagnucco, Nathalie Peterka, Jean-Marie Plazy, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Marie-Paule Regnault-Lugbull, Thierry Verheyde.