10% OFF

Nomenclature Des Prejudices Environnementaux

by Gilles J. Martin e Laurent Neyret
language: french
Publisher: LGDJ, April of 2012 ‧
84,09€
10% OFF CARD
free shipping
Le droit français, comme les droits étrangers et le droit international, conduit à une prise en compte élargie des conséquences préjudiciables du dommage environnemental. Pourtant, cet état du droit ne s'est pas accompagné d'une délimitation des contours des préjudices considérés, au point d'aboutir à un traitement à géométrie variable suivant les juridictions ou les institutions concernées. C'est pour dépasser le désordre relatif à l'identification et à la délimitation des préjudices liés au dommage environnemental qu'un groupe de travail s'est constitué en vue de proposer une Nomenclature des préjudices environnementaux qui s'inscrive dans une triple perspective de prévention, de réparation et de sanction. Au-delà de la classification qu'elle propose, la Nomenclature a pour objectif de forger un vocabulaire commun destiné aux protagonistes de l'action environnementale, qu'il s'agisse des autorités administratives, des avocats, des magistrats, des exploitants d'activités polluantes, des défenseurs de l'environnement, des assureurs, des experts, des banquiers, ou des bureaux d'études.

Nomenclature Des Prejudices Environnementaux

by Gilles J. Martin e Laurent Neyret

Property Description
ISBN: 9782275038421
Publisher: LGDJ
Release Date: April of 2012
Language: French
Pages: 456
Format: Book
Collection: Imprimerie Nationale
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782275038421

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION