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Mementos Lmd-Droit Des Successions,6eme Edition

by Renault-Brahinsky Co
language: french
Publisher: GUALINO, August of 2011 ‧
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Le droit des successions a vocation à organiser les modalités de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont profondément réformé le droit des successions notamment en améliorant la vocation ab intestat du conjoint survivant et en accélérant et simplifiant le règlement des successions. Cet ouvrage présente, sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des successions. Il inclut toutes les dispositions consacrées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, celles du 12 mai 2009 et du 17 mai 2011 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.

Mementos Lmd-Droit Des Successions,6eme Edition

by Renault-Brahinsky Co

Property Description
ISBN: 9782297018395
Publisher: GUALINO
Release Date: August of 2011
Language: French
Pages: 192
Format: Book
Collection: Les Carres Rouge
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782297018395