10% OFF

Master Droit F Arbitrage Interne Et International

by Dominique Vidal
language: french
Publisher: GUALINO, April of 2012 ‧
34,84€
10% OFF CARD
free shipping
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 refond le livre quatrième du Code de procédure civile portant sur le droit de l'arbitrage. Il met en forme de nombreux principes jurisprudentiels et ajoute quelques règles destinées à accentuer l'efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges. Parallèlement, la distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international est accentuée en la forme et sur le fond, ce qui contribue à confirmer que la France soit une place de référence dans le concert des arbitrages internationaux de droit des affaires. Cet ouvrage se propose de donner une explication pratique des conséquences du décret, examiné dans le contexte de la jurisprudence si importante en droit de l'arbitrage. On y retrouve en particulier le caractère juridictionnel quoique non judiciaire de ce mode de règlement. - Avocats - Arbitres - Chefs d'entreprise - étudiants en droit des affaires

Master Droit F Arbitrage Interne Et International

by Dominique Vidal

Property Description
ISBN: 9782297024815
Publisher: GUALINO
Release Date: April of 2012
Language: French
Dimensions: 144 x 219 x 17 mm
Pages: 336
Format: Book
Collection: Guide Petit Fute ; Carnets De Voyage
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782297024815